En Belgique, obtenir un permis d'urbanisme est requis pour tous travaux de construction, démolition ou transformation d'une habitation. Plusieurs étapes sont nécessaires pour avoir en main ce document administratif. Valérie Bourguignon, architecte à Mons et Ath vous apporte des conseils éclairés pour réussir les différentes formalités et effectuer une demande de permis dans les règles.
La procédure et les conditions pour obtenir un permis d’urbanisme
Délivré par la commune ou la région, le permis d'urbanisme autorise la modification du bâti ou la construction de nouvelles structures. En cas de non-présentation de ce document, le propriétaire des lieux se trouve en infraction urbanistique, il s'expose à une amende de 250 € à 100 000 €.
Pour aider et accompagner dans la réalisation du dossier de permis d'urbanisme, l'architecte suit des procédures strictes, dictées par la municipalité. En Région wallonne, par exemple, des prescriptions s'appliquent à l'implantation des bâtiments, aux pentes de toiture et matériaux de couverture, etc.
Les étapes du permis d’urbanisme
La réglementation sur l'urbanisme est régulièrement modifiée, c'est pourquoi s'informer auprès des services de l'Aménagement du territoire avant d'entamer son projet est primordial. Pour la constitution de votre dossier de permis d'urbanisme, plusieurs documents sont demandés :
le plan de situation et d'orientation ;
le dessin des façades ;
des photographies du terrain ;
les calculs relatifs à l'isolation ;
le formulaire de demande de permis.
Le dépôt du dossier de permis d'urbanisme
Deux solutions vous sont proposées : remettre le dossier au service compétent de la maison communale ou l'envoyer par lettre recommandée au collège des bourgmestres et échevins de la commune. Une réponse est apportée dans un délai minimum de 30 jours et maximum de 70 jours, excepté si une enquête publique doit avoir lieu. Dans ce cas, l'obtention du permis d'urbanisme peut prendre jusqu'à 115 jours. Un dossier complet et dans les règles est généralement traité rapidement.
Faites appel à un architecte expérimenté pour l'extension ou la construction de votre maison. Contactez Valérie Bourguignon pour l'obtention d'un permis d'urbanisme, que vous soyez sur Ath ou Mons !
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